Notification au locataire de son congé pour pouvoir vendre le logement loué
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Le bailleur adresse ce courrier au locataire lorsqu’il veut récupérer le logement en fin de bail pour le vendre.
Commentaires
Le propriétaire bailleur peut refuser de renouveler le contrat de location à son terme pour vendre le logement loué libre de toute occupation.
Il convient cependant de préciser que le locataire ne peut être congédier pour ce motif s’il est âgé de ...
POUR LIRE LA SUITE, COMMANDER CE DOCUMENT
L'auteur de ce modèle de lettre
Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocat au Barreau de Paris, elle a une activité dominante en droit de l'immobilier et exerce son activité dans un cabinet spécialisé en droit des affaires.
COMMANDER
CONTENU : le modèle prêt à l'emploi, son cas d'usage et son cadre juridique
FORMAT : Word - Open Office
LIVRAISON : Téléchargement immédiat après paiement
MOYENS DE PAIEMENT
Nos moyens de paiement sont sécurisés par la solution Citélis du Crédit Mutuel ou par Allopass pour les micro-paiements.
Choisissez parmis 6 moyens de paiement : Carte bancaire, paypal, SMS+, Internet + (facture internet), MPME (facture mobile), Audiotel.
Pourquoi choisir Modèles-lettres.com ?
- Des modèles de lettres prêts à l'emploi
- Une rédaction soignée et appropriée
- Une mise à jour continue
- Des auteurs sélectionnés pour leur expertise
- Le cadre légal et les cas d'usage adaptés à chaque modèle
- Des conseils pratiques d'utilisation
Notification au locataire de son congé pour pouvoir habiter le logement
Opposition à une carte de paiement en cas de vol
Testez nos calculateurs et simulateurs gratuits en ligne : 
