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Samedi 19 mai 2012

Acte de caution

Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?

Cet acte est à adresser ou à remettre par le bailleur à la personne qui se propose de se porter caution du locataire.


Commentaires

Le paiement des loyers par le locataire peut être garanti par une caution d’une personne physique ou morale.

Cet acte de caution doit être rédigé avec beaucoup de précautions dans la mesure où il peut être facilement annulé par un Tribunal qui pe...


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L'auteur de ce modèle de lettre

Auteur de ce modèle de lettre : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUXMe Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocat au Barreau de Paris, elle a une activité dominante en droit de l'immobilier et exerce son activité dans un cabinet spécialisé en droit des affaires.

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