Réclamer un bail écrit au propriétaire
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Le locataire adresse ce courrier au bailleur pour lui demander d’établir et de signer un contrat de bail s’il ne l’a pas fait spontanément.
Commentaires
L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige que le contrat de location d’un bail d’habitation ou mixte (c’est à dire à la fois d’habitation et professionnel) soit établi par écrit et qu’il précise un certain nombre d’éléments essentiels :...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocat au Barreau de Paris, elle a une activité dominante en droit de l'immobilier et exerce son activité dans un cabinet spécialisé en droit des affaires.
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