Régularisation de chèque sans provision avec contestation de frais d’incident de paiement
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Dans le cas d'une présentation d'un chèque dit sans provision, la sanction peut être lourde avec 5 ans d'interdiction bancaire.
Il existe toutefois diverses procédures permettant de régulariser un chèque sans provision.
Durant et après le proc...
Commentaires
La provision est la somme dont dispose le titulaire d’un compte soit parce que son compte est créditeur, soit parce qu’elle bénéficie d’une autorisation de découvert qui n’est pas totalement utilisée.
Le banquier tiré peut, après avoir informé par...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Bastien BERNARD
Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis.
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