Faire appel d’une ordonnance de référé délivrée par le conseil des prud’hommes
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Ce courrier est à adresser au Greffe social de la Cour d’appel concernée, par recommandé avec demande d’accusé de réception, dans les délais légaux.
Il est très important d’envoyer ce courrier selon ce procédé : à défaut, l’appel ne sera pas pris ...
Commentaires
Il est impératif de conserver une photocopie de ce courrier, pour avoir une trace des échanges et un historique de ses demandes. En outre, il faut également conserver l’avis de réception rose qui sera adressé par la Poste. Car, dans le cadre d’une pr...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Véronique COHEN
Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Elle est également doctorante en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle...
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