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Samedi 19 mai 2012

Lettre d'acceptation de délais de paiement du loyer

Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?

Ce courrier est à adresser par un bailleur à son locataire pour l’informer de son acceptation de lui accorder des délais pour le paiement de son loyer, notamment si ledit locataire a des difficultés pour honorer le paiement de ses loyers aux dates fi...


Commentaires

Le locataire a pour obligation de payer son loyer dans les délais prévus au contrat de bail qu’il a signé avec le bailleur. S’il ne s’en acquitte pas, le bailleur peut opter pour deux solutions : soit une solution amiable, en accordant des délais de ...


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L'auteur de ce modèle de lettre

Auteur de ce modèle de lettre : Véronique COHENVéronique COHEN
Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Elle est également doctorante en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle...

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