Réclamation des quittances de loyers
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Le locataire adresse cette lettre au bailleur pour lui réclamer les quittances de loyers et charges auxquelles il a droit.
Commentaires
Aux termes de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distingua...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocat au Barreau de Paris, elle a une activité dominante en droit de l'immobilier et exerce son activité dans un cabinet spécialisé en droit des affaires.
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