Refus d'échelonner le paiement des loyers
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Ce courrier est à adresser par un bailleur à son locataire pour l’informer de son refus de lui accorder un échelonnement pour le paiement de ses loyers, notamment, parce qu’il a essayé dans le passé une telle solution, mais que celle-ci n’a jamais ét...
Commentaires
Le locataire demande un étalement de son loyer car, éprouve des difficultés à le payer. Il s’agit de trouver une solution amiable avec son bailleur qui reste libre d’accepter ou non sa requête. S’il refuse, le locataire pourra toujours faire jouer so...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Véronique COHEN
Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Elle est également doctorante en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle...
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