Contestation d'un double débit par retrait
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
En dehors des cas légaux de paiements effectués frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, ou en cas de contrefaçon de carte, une contestation d'un paiement par carte peut naître :
• De la double comptabilisation d’une op...
Commentaires
Le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation sans tarder à compter de la date de l'opération contestée.
L'utilisateur doit prêter une grande attention à la vérification des relevés de compte associés...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Bastien BERNARD
Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis.
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FORMAT : Word - Open Office
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