Réclamation suite à une déclaration d'opposition au paiement d'un chèque
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
D'après les dispositions de l'article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier, il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans des cas limitativement énumérés :
- en cas de perte,
- en cas de vol,
- en cas d'utilisation fra...
Commentaires
L'opposition nécessite de connaître le numéro du compte sur lequel le chèque est tiré : il convient donc de toujours conserver un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) en sécurité.
Il convient de déclarer la perte de vos formules de chèques auprès d’u...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Bastien BERNARD
Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis.
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