Demande de rupture conventionnelle d'un contrat de travail par un salarié protégé
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Ce courrier est à adresser à son employeur, par recommandé avec demande d’accusé de réception, dès lors que l’on souhaite mettre en œuvre la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette procédure ne concerne que les contrats de t...
Commentaires
Les salariés protégés peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle, après autorisation de l’Inspection du Travail. En cas de rejet de la demande d'autorisation, le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures.
Il est impératif de ...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Véronique COHEN
Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Elle est également doctorante en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle...
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