Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
L’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Commentaires
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est venue autoriser le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée à rompre ce contrat s'il justifie d'une embauche dans une autre entreprise sous contrat à durée indéterminée.
Sauf accord d...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Isabelle CHEVALIER-DUPONT
Avocat au Barreau de Versailles, spécialiste en droit du travail, de l'hygiène et de la sécurité au travail, ainsi que de la sécurité sociale, elle a été responsable de la rédaction d'ouvrages juridiques.
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