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Samedi 19 mai 2012

Mise en œuvre de la garantie « protection juridique » pour un litige avec son employeur

Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?

Ce courrier est à adresser à son assureur pour déclarer son sinistre, dans les délais prévus dans son contrat d’assurances, dès lors qu’a été souscrite la garantie « Protection juridique » et que l’assuré a l’intention de déclencher une procédure jud...


Commentaires

Il est impératif de conserver une photocopie de ce courrier, pour avoir une trace des échanges et un historique de ses demandes. En outre, il faut communiquer à son assureur, dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs ...


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L'auteur de ce modèle de lettre

Auteur de ce modèle de lettre : Véronique COHENVéronique COHEN
Juriste, elle enseigne, en parallèle, le droit au sein de différentes universités. Elle est également doctorante en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle...

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