Lettre du propriétaire en cas de dégradations ou de défaut d'entretien du logement loué
Dans quel cas et à qui adresser ce courrier ?
Le bailleur adresse ce courrier au locataire pour lui demander d’entretenir le logement loué ou de ne pas le dégrader.
Commentaires
Aux termes de l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de
“ répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne pro...
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L'auteur de ce modèle de lettre
Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocat au Barreau de Paris, elle a une activité dominante en droit de l'immobilier et exerce son activité dans un cabinet spécialisé en droit des affaires.
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